L’assemblée du parti chrétien-social indépendant du Jura a examiné la modification de la loi sur l’incompatibilité et de la loi d’organisation soumises à votation populaire le 15 mai prochain.

Débat animé, qui pose des questions fondamentales sur les fonctions de l’administration et sur les compétences du député. D’aucuns s’opposent à l’élargissement de l’éligibilité parce que l’employé d’Etat met en place les lois que le Parlement a décidées, et l’exercice de ces deux fonctions est contradictoire. Certains craignent aussi une surreprésentation de la fonction publique.

Mais parce que l’éligibilité est un droit fondamental qui ne doit être restreint qu’exceptionnellement. Mais parce que le refus de la loi ne ferait que confirmer l’inégalité de traitement entre les enseignants et les fonctionnaires, pourtant tous désignés comme employés de l’Etat par la nouvelle loi sur le personnel. Mais aussi parce que l’éligibilité des employés des services paraétatiques n’est pas réglée dans le cas de restriction, l’ouverture la plus large permet seule d’assurer l’égalité de toutes et tous devant l’électorat. Quant au risque d’abus d’influence, il est clairement limité par l’exclusion des employés d’Etat en lien direct avec les décisions gouvernementales.

Dès lors, dans une proportion de 3 contre 1, l’assemblée décide de recommander le soutien à la modification de la loi d’incompatibilité.

Quant à l’introduction dans la loi d’organisation du Parlement d’une volonté de transparence en obligeant chaque député à annoncer ses intérêts personnels et de se retirer des débats lorsqu’ils sont en jeux, l’assemblée y souscrit sans opposition avec quelques abstentions. Cette exigence de transparence va sans dire, mais cela est encore plus clair en le disant dans la loi !

PCSI - Jura