Dans les questions orales de la séance du Parlement du 24 septembre 2003, le député PCSI Francis Beuchat a demandé au Gouvernement s’il peut confirmer que les gendarmes doivent récolter, par année, un certain nombre d’amendes d’ordre et transmettre un certain nombre de dénonciations pour infractions à la loi sur la circulation routière. Il demande encore quels sont les quotas fixés et il demande qui a pris la décision de les fixer. Le ministre de la Police admet qu’il lui est assez difficile de répondre à cette question et que l’autorité politique n’a pas fixé de quotas. Il admet cependant que des instructions dans ce sens aient pu être données à des jeunes agents pour leur indiquer l’importance de leur présence dans le terrain. Le député Beuchat se déclare partiellement satisfait de la réponse.

Par la décision récente de la Commission cantonale de la protection des données à caractère personnel (CPD) on apprend que la politique des quotas ou des objectifs a été mise en place par l’état-major de la police en 2004, donc sans tenir compte des réserves émises au Parlement quelques mois lus tôt.

Le 22 février 2006, le député PCSI Pascal Prince développe sa motion No 780 demandant que le Gouvernement adopte une base légale afin d’interdire purement et simplement la pratique des quotas dans la police jurassienne. Le ministre répond que c’est en constatant que certains policiers n’avaient relevé aucune infraction que l’état-major a instauré des objectifs assignés à tous les agents. Bien que le Gouvernement propose au Parlement de rejeter la motion « car il n’est nullement besoin de légiférer en la matière », au vote du Parlement on compte 16 voix pour la motion et 16 voix contre. Usant de sa prérogative, le président du Parlement Charles Juillard a tranché en faveur de la motion.

Dans son dernier rapport sur les motions et postulats de mars 2010, le Gouvernement proposait le classement de cette motion en arguant  : « qu'il n'y a pas de quotas d'amende d'ordre ni de dénonciation dans la police jurassienne » (page 9 du rapport). Le Parlement, en séance du 19 mai 2010, a refusé le classement de cette motion. Elle est donc toujours pendante et nous n’avons toujours pas connaissance de dispositions prises pour interdire les quotas.

Il est donc patent que même si le Parlement s’est inquiété de mesures contestables en matière d’amendes d’ordre et même s’il a donné sous forme contraignante des ordres au Gouvernement, rien n’a bougé et l’on s’est enferré dans des procédures que la CPD vient d’interdire.

PCSI-Jura