La Suisse est pour beaucoup de monde encore un paradis mais plus un paradis fiscal. Le comportement criminel de l’UBS aux Etats-Unis et les exigences de l’OCDE nous ont contraints à l’abandonner. Comme chrétienne-sociale je suis d’avis que cela n’a pas que des effets négatifs. Malgré tout, notre pays se trouve devant un abrupt changement de paradigme en matière de secret bancaire avec d’importantes conséquences pour la place financière et économique de la Suisse. Il faut avouer qu’il s’agit d’un évènement d’une grande portée, condition nécessaire pour instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) en vertu de la loi sur le Parlement (art.163 al.1^er LParl).

La mise en place d’un organe extraordinaire en matière de haute surveillance parlementaire est en l’occurrence justifiée. Cette commission doit avoir pour but d’établir et d’attribuer clairement les responsabilités du comportement des autorités suisses en relation avec la crise financière et l’affaire UBS, puis d’en tirer les conséquences politiques qui s’imposent.

Plus que jamais, les conditions pour instaurer une CEP sont remplies, vu l’excellente qualité du rapport des commissions de gestion. Il soulève divers déficits et lacunes. Les questions ouvertes méritent une enquête approfondie par un organe plus influent de la haute surveillance parlementaire et surtout  mieux doté en ressources.

Prétendre que la commissions de gestion (CdG) ou la Délégation de la commission de gestion (DélCdG) dispose des mêmes pouvoirs qu’une CEP est une demi-vérité sur le plan formel mais est vraiment inexact sur le plan politique et pratique:

• La CEP est l’organe suprême  de la surveillance parlementaire avec la plus grande autorité (jusqu’ici cet instrument n’a été utilisé que quatre fois dans l’histoire suisse).
• La CEP a de meilleures possibilités techniques et matérielles  p.ex. un propre secrétariat. Pour l’accès aux documents, elle n’est pas tributaire du goodwill du Conseil fédéral.
• La CEP fixe elle-même ses besoins et les éléments sur lesquels elle entend enquêter.
• Une CEP peut entendre des témoins externes et internes (avec l’obligation de dire la vérité, analogue à une procédure civile).
• Contrairement à la Délégation de la commission de gestion, la CEP peut, selon le cas, confier à des chargés d’enquête  le soin d’administrer les preuves – par exemple à des procureurs.
• La CEP enquête auprès de certaines personnes ayant une responsabilité; elle est donc une instance qui s’apparente davantage à une procédure d'accusation qu’à un rapport final d’une enquête d’une commission de gestion.
• Certes les deux peuvent émettre des recommandations et faire usage des instruments parlementaires (motion, postulat ou de l’initiative parlementaire). Mais ce qui à la fin est déterminant c’est bien l’impact politique du rapport d’une CEP et son acceptation.

Une CEP devrait notamment approfondir les questions suivantes:

• Est-ce que la FINMA s’est montrée apte à déceler à temps le risque énorme encouru par l’UBS et reporté sur l’économie nationale? Et, si oui, pourquoi n’a-t-elle pas pris les mesures préventives adéquates?
• Quelle importance revêtait le réseau informel entre le Conseil fédéral, la Commission fédérale des banques (CFB)/FINMA, la Banque nationale suisse (BNS) et l’ Administration fédérale des contributions (AFC)? Lors de diverses décisions, quel rôle a joué par exemple le fait que M. Eugen Haltiner, président de la FINMA et M. le conseiller fédéral Merz furent tous deux d’anciens collaborateurs de l’UBS?

• Quel était réellement l’état de nécessité de l’UBS dont il fallait éviter la faillite? Quels facteurs ont conduit à l’application du droit d’urgence ?

Une CEP ne devrait pas reprendre les travaux à zéro mais pourrait se fonder sur les documents existants  (procès-verbaux, rapports de l’UBS et de la FINMA, etc.), mis à la disposition des CdG. Ainsi ses travaux seraient notablement accélérés.

Mon bilan: Mieux vaut allumer une bougie que de pester contre l'obscurité !

Marie-Thérèse Weber-Gobet, conseillère nationale PCS/Fribourg

11-6-2010