A l’occasion de la révision de la Loi d’organisation judiciaire qui sera débattue en deux lectures les 19 mai et 16 juin 2010, une minorité de la commission de la Justice propose au parlement jurassien l’adoption d’un nouvel article de loi instituant le Tribunal des affaires de la famille. Le nouvel article 37 de cette loi précise les motifs et les objectifs de ce tribunal des affaires familiales en termes précis. Alinéa 1 : Le Tribunal des affaires familiales traite en première instance les procédures de divorce, y compris les mesures provisionnelles, et les mesures protectrices de l’union conjugale dans tous les cas où les intérêts d’enfants sont touchés et où les parties ne parviennent pas à conclure de convention. Alinéa 2 : Dans les autres cas, le juge civil est seul compétent. Alinéa 3 : Le tribunal des affaires familiales siège à trois juges, à savoir un juge du Tribunal de première instance en qualité de président et deux juges assesseurs. Les deux sexes doivent être représentés dans le Tribunal. Alinéa 4 : Les juges assesseurs possèdent des connaissances professionnelles en matière de psychologie de l’enfance, d’éducation des enfants ou de travail social. Alinéa 5 : L’administration des preuves, notamment en ce qui concerne le cadre familial, peut être déléguée à un juge assesseur. D’autres articles de détail pemettent cette institution en bonne et due forme.

D’emblée il faut remarquer qu’on ne parle pas de Tribunal de la famille – comme formulé dans la nouvelle loi judiciaire fribourgeoise – mais de Tribunal des affaires familiales, car ce n’est pas la famille comme structure, comme modèle ou comme institution qui est jugée, mais les affaires les plus graves qui la préoccupent, la séparation, l’éclatement, le partage des droits sur les enfants à l’issue du processus de séparation.

Pourquoi instituer actuellement un Tribunal des affaires familiales ? L’évolution de la réalité sociale impose une réflexion de fond à ce sujet, de même l’expérience décrites par d’autres professionnels et associations en d’autres lieux interroge les milieux concernés, enfin la révision de la loi jurassienne d’organisation judicaire, imposée par la nouvelle législation fédérale offre un prétexte utile à la création de structures innovantes et modernes. La possibilité de rencontrer ces trois opportunités ne se renouvellera pas de sitôt et nous permet donc d’avancer plus rapidement dans ce dossier.

L’évolution de la réalité sociale

Depuis la fin des années soixante, le nombre de divorces n’a cessé d’augmenter et frappe actuellement environ un couple sur deux en moyenne suisse. En 2008 en Suisse, selon l’office fédéral de la statistique, 14'141 enfants étaient mineurs au moment du divorce de leurs parents. De plus, dans notre pays toujours, 18'000 enfants n’ont plus de contact avec un de leurs parents – le plus souvent le père – et 53'500 enfants de couples séparés/divorcés présentent des troubles psychiques. En considérant le Canton du Jura comme 1% moyen des valeurs statistiques suisses de population, cela concerne donc 180 enfants qui ne voient plus leur père et plus de 500 enfants souffrants de troubles psychiques liés à la séparation de leurs parents. Ceux-ci sont souvent pris dans la tourmente de leur séparation et ne parviennent pas à mettre en place une nouvelle coparentalité satisfaisant chaque partie et répondant aux intérêts des enfants. La peur, la méfiance, la rancune, la colère peuvent rapidement et durablement s’exacerber lors de séparation conflictuelle. Le droit actuel présente des lacune et est confronté à de nouvelles difficultés : lenteur des procédure, fausses accusations, aliénation parentale, obstruction au droit de visite. Des experts ont décrit avec lucidité et souvent avec amertume les risques que des pratiques judiciaires incompétentes peuvent faire courir aux enfants comme à leurs parents. Ainsi Jean Zermatten (Journal Le Temps, 15 janvier 2009), ancien juge des mineurs du canton du Valais et vice-président du Comité des Nations-unies sur les droits de l’enfant : « (...) La justice a maltraité les enfants. Ce gâchis est le fruit de l’ignorance, mais aussi de la peur : que faire en effet, de la parole d’un enfant qui se dit violé par son père ? On n’a pas envie d’entendre cela, on aimerait qu’il se rétracte. (...) En Suisse, il n’y a pas d’école de la magistrature, les juges se forment sur le tas. Il y a des bricoleurs de génie, mais aucune garantie sur le niveau général ». Et Julie André (Journal Le Temps, du 15 janvier 2009), juriste chargée de projet à l’Institut des droits de l’enfant : « (...) Jusqu’ici, lorsqu’il avait à trancher, par exemple en cas de divorce, le juge demandait un rapport aux services psychosociaux. Maintenant, il doit auditionner lui-même l’enfant, et il n’est pas formé pour ce face-à-face. J’ai vu des magistrats très décontenancés... ».

L’expérience décrite ailleurs

Dans le but d’éviter que les processus judiciaires en matière de droit de la famille ne contribuent à l’intensification des conflits parentaux et à la dégradation du bien-être des enfants les législateurs de plusieurs régions voisines ont réfléchi ou accompli l’institution de Tribunaux spécifiques au droit de la famille. C’est l’expérience de Cochem, arrondissement du Land de Rhénanie-Palatinat en Allemagne, qui sert de pratique de base. La mise sur pied de structures judiciaires propres au droit de la famille a eu tant d’impact sur la diminution des conflits et a rencontré un tel succès que la pratique sera généralisée à toute l’Allemagne en septembre 2010. De même le canton de Saint-Gall a institué une chambre des affaires familiales et le canton de Fribourg, suite à une initiative populaire qui a permis d’inscrire cette institution dans le programme de législature du Conseil d’état, est en train d’ajouter à sa nouvelle loi judiciaire le Tribunal de la famille. Et l’Institut universitaire Kurt Bösch, spécialiste des droits de l’enfant, regrette « que la notion de Tribunal de la famille ne puisse pas être promue à l’occasion de cette révision – il parle de la consultation lancée par le Conseil fédéral en janvier 2009 sur l’autorité parentale conjointe -».

L’opportunité jurassienne

Avec une telle évolution sociale des divorces et avec de telles expériences décrites, une révision de la Loi d’organisation judiciaire du Canton du Jura ne peut pas faire l’économie d’une réflexion intense et profonde sur l’institution d’un Tribunal des affaires de la familles. De nombreux reproches ont été formulés contre cette idée lors des consultation et en commission de justice. On peut les rassembler et y répondre comme suit :

1° Le canton du Jura est trop petit, le nombre des cas concernés est insuffisant, un tel Tribunal sera une grosse machine – une usine à gaz ! – bien trop importante pour un nombre restreint de cas.

Les statistiques annuelles de la Magistrature font état d’environ 3'500 affaires reçues par le Tribunal de première instance (TPI), dont environ 850 affaires ayant trait au droit de la famille et aux tutelles. Les tribunaux estiment que la moitié des affaires sont conclues par une convention d’emblée, avant l’action en divorce. Sur la moitié pour laquelle le juge doit établir la convention, seule environ 10% du total doit faire l’objet d’un jugement, que ce soit pour la garde et les droits de visites des enfants, pour l’aspect financier des pensions ou pour assurer les relations avec l’autre parent. Cela veut dire qu’environ 80 affaires annuelles seront l’objet du Tribunal des affaires de la famille. Et la tendance n’est pas à la baisse. Pour cela une cour de trois personnes spécialisée va se réunir environ une demi-journée par semaine pour 2 affaires hebdomadaires. Ce n’est pas énorme, ce n’est pas une grosse dépense et ce n’est absolument pas l’usine à gaz que l’on craint. Pour rappel, le Tribunal des prud’hommes a reçu 82 affaires en 2008 et le Tribunal des baux à loyers et à ferme 88. L’intégrité des intérêts des enfants dans le divorce mérite bien au moins la même attention que les prud’hommes et les baux à loyers !

2° La situation actuelle est satisfaisante, le Tribunal des affaires familiales est inutile et est même une injures aux pratiques actuelles, les juges jurassiens disposent d’une formation générale suffisante pour rendre une justice adéquate dans ces domaines.

On doit d’abord rendre hommage à la Magistrature jurassienne qui fait vraiment un travail adéquat dans ce domaine. Mais les dérives sont possibles, car elles dépendent d’une personne, de son caractère, de sa formation. Nous ne sommes pas certains que tout ira toujours comme actuellement. Le souci de perfectionnement, d’amélioration et de professionnalisation ne doit jamais être conçu comme un jugement ou un reproche du passé, mais comme une exigence pour l’avenir. Le pédiatre que je suis s’est vu suffisamment de fois dire que la médecine des enfants n’était qu’une médecine d’adulte en réduction et qu’aucune spécialisation n’était nécessaire pour que je défende ardemment l’existence d’une justice de la famille au même titre qu’il ne fait de doute à personne qu’une société qui se veut moderne et éducative doit disposer d’une justice des mineurs, spécialisée et séparée de la justice des adultes.

3° Les cantons qui ont introduit un Tribunal des affaires familiales ne disposent pas comme le Jura d’une pratique déjà innovante dans le domaine de la médiation.

Certes encore une fois le canton du Jura ne démarre pas de rien et la pratique judiciaire a amené toute une série d’innovations qui ont conduit  la réflexion concernant le Tribunal des affaires familiales. Cet esprit d’innovation doit être poursuivi et les instruments dont dispose l’arsenal judiciaire continueront d’être mis à disposition du Juge des affaires familiales.

4° Ce ne sont pas les jugements rendus par la magistrature qui posent problème, mais leur application par les parties et le respect des décisions rendues.

Ce n’est pas ce que disent les personnes concernées par les difficultés liées aux décisions de divorces. L’ Association Jurassienne pour la CoParentalité AJCP, (ex Association Jurassienne de la Condition Paternelle), qui a contribué à l’établissement de ce dossier et a partagé son expérience, explique qu’il ne faut négliger aucune amélioration et si du travail doit être accompli pour que les services sociaux et de tutelles aident à accomplir les décisions de justice, il faut donner également à la phase de jugement toute la spécialisation qu’elle requiert.

C’est pour toutes ces raisons que sera proposée au plénum du Parlement Jurassien l’institution d’un Tribunal des affaires familiales, dans le cadre de la réforme de l’organisation judiciaire.

Pierre-Olivier Cattin, député PCSI